Peut-on contester un refus d'avis du médecin du travail ?

ri 6fa01baa baee 4239 9957 8f7a23385189 • Peut-on contester un refus d'avis du médecin du travail ?

Peut-on contester un refus d'avis du médecin du travail ? Pour contester un refus d'avis du médecin du travail, que ce soit un avis d'aptitude ou d'inaptitude, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. La saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis du médecin du travail. Le conseil de prud'hommes peut demander l'avis du médecin-inspecteur du travail pour éclairer les questions de fait relevant de sa compétence. La procédure de co...

legipedia card 580 • Si à la suite de ma visite médicale, le médecin du travail estime que je suis inapte, comment contester ?

Si à la suite de ma visite médicale, le médecin du travail estime que je suis inapte, comment contester ? L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié à retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie. Elle est constatée par le médecin du travail qui rend un avis d'aptitude ou d’inaptitude mentionnant les délais et voies de recours. En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de natur...

F2211 • Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

Médecine du travail pour un salarié du secteur privé Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur. Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ? Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 j...

12 • Quelle est la procédure de contestation de la proposition d'aménagement de poste du médecin du travail ?

Quelle est la procedure de contestation de la proposition d'amenagement de poste du medecin du travail ? Pour contester la proposition d'amenagement de poste du medecin du travail, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (article L. 4624-7 et suivants du code du travail) . Le medecin-inspecteur du travail peut etre consulte dans ce cadre et le medecin du travail peut etre informe de la contestation et etre entendu par le medecin-inspecteur du travail. Le delai pour interjeter appel de la de...

legipedia card 508 • Dans la fonction publique, comment contester la décision qui refuse de reconnaître mon invalidité ?

Dans la fonction publique, comment contester la décision qui refuse de reconnaître mon invalidité ? Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident ou d’une maladie le rendant partiellement ou totalement inapte à exercer ses fonctions, le fait que l’administration constate son invalidité lui ouvre certains droits (congé maladie, remboursement des frais médicaux liés à l’accident ou à la maladie (si imputable au service), allocation d’invalidité temporaire si l’invalidité est d’origine non prof...

F31472 • Suivi médical professionnel d'un agent public

Suivi médical professionnel d'un agent public Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois. Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration. Au cours de votre carrière Lors de chaque prise de poste Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail...