Une collaboratrice doit prendre un congé pour suite de couches pathologiques avant ou après son congé post-accouchement ?

Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 Travail 6 sources

L'article L.1225-21 du Code du travail indique que "Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci." Ce congé supplémentaire est accordé en cas de complications liées à l'accouchement ou à l'état de santé de la mère avant ou après la naissance de l'enfant.

La durée de ce congé supplémentaire est généralement de 14 jours renouvelable une fois (28 jours au total) pour la période post congé maternité et de 14 jours non renouvelable pour la période pré-congé maternité. Cette durée vient s'ajouter à la durée légale du congé de maternité postnatal. Il est accordé sur présentation d'un certificat médical justifiant de l'état pathologique de la mère nécessitant un repos supplémentaire.

Sources documentaires associées à la réponse

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