Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Travail • 6 sources
ri 8943e2d9 71e2 4bdb 9f59 ab14381875a2 • Une collaboratrice doit prendre un congé pour suite de couches pathologiques avant ou après son congé post-accouchement ?
Une collaboratrice doit prendre un congé pour suite de couches pathologiques avant ou après son congé post-accouchement ? L'article L.1225-21 du Code du travail indique que "Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci." Ce congé su...
legipedia card 949 • Une collaboratrice part en congé maternité, une partie de son salaire restera-t-elle à ma charge ?
Une collaboratrice part en congé maternité, une partie de son salaire restera-t-elle à ma charge ? Le congé maternité est un congé octroyé à une femme enceinte avant et après l'accouchement dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants qu'elle a déjà et du nombre d'enfants qu'elle attend. Pendant le congé, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières de sa caisse de sécurité sociale. Pour avoir droit aux indemnités journalières, la femme enceinte doit remplir des conditions :...
legipedia card 555 • Je suis en congé maternité depuis une semaine et mon enfant est né avant le terme, puis-je reporter mon congé prénatal ?
Je suis en congé maternité depuis une semaine et mon enfant est né avant le terme, puis-je reporter mon congé prénatal ? Le congé maternité permet à une femme enceinte de bénéficier d'un congé avant (prénatal) et après la naissance (postnatal) de l'enfant. Pour les deux premiers enfants, la salariée enceinte a droit à 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après. Il existe deux possibilités pour reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal. 1. Le report avec l’accord...
legipedia card 556 • Quelle est la durée légale d'un congé maternité ?
Quelle est la durée légale d'un congé maternité ? Le congé maternité permet à la femme enceinte de se reposer avant et après son accouchement. Pendant ce congé, elle cesse de travailler et bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le congé maternité se compose d’un congé prénatal (avant naissance) et d’un congé postnatal (après naissance). Le Code du travail et le Code de la sécurité sociale fixent légalement sa durée. Cependant, il conviendra de consulter la convention collective appl...
F519 • Congé de maternité dans la fonction publique
Congé de maternité dans la fonction publique Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du...
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