L'ouverture d'une auto-entreprise est-elle possible pendant qu'un jugement est en cours ?
Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Société
Il n'existe pas de disposition légale interdisant explicitement l'ouverture d'une auto-entreprise pendant qu'un jugement est en cours. Cependant, certaines situations spécifiques peuvent influencer cette possibilité, notamment si le jugement concerne des aspects financiers ou des restrictions professionnelles.
1. Procédure de Liquidation Judiciaire : Si vous êtes en cours de liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante tant que la procédure n'est pas clôturée. L'article L640-1 et l'article L641-9 du Code de commerce dispose que l'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.
2. Interdiction de Gérer : Si le jugement en cours inclut une interdiction de gérer, prononcée par le tribunal, vous ne pourrez pas créer ni gérer une nouvelle entreprise. Cette interdiction peut être prononcée dans le cadre de procédures collectives ou de sanctions pénales (articles L653-8 et suivants du Code de commerce).
3. Surendettement : Si vous êtes en situation de surendettement et que vous avez été renvoyé devant la commission de surendettement, il est possible que des restrictions soient imposées quant à la création d'une nouvelle activité professionnelle.
4. Autres Jugements : Si le jugement en cours concerne des litiges civils ou commerciaux sans impact direct sur votre capacité à gérer une entreprise, il est généralement possible d'ouvrir une auto-entreprise. Toutefois, il est prudent de consulter un avocat pour évaluer les implications spécifiques de votre situation.
1. Procédure de Liquidation Judiciaire : Si vous êtes en cours de liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante tant que la procédure n'est pas clôturée. L'article L640-1 et l'article L641-9 du Code de commerce dispose que l'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.
2. Interdiction de Gérer : Si le jugement en cours inclut une interdiction de gérer, prononcée par le tribunal, vous ne pourrez pas créer ni gérer une nouvelle entreprise. Cette interdiction peut être prononcée dans le cadre de procédures collectives ou de sanctions pénales (articles L653-8 et suivants du Code de commerce).
3. Surendettement : Si vous êtes en situation de surendettement et que vous avez été renvoyé devant la commission de surendettement, il est possible que des restrictions soient imposées quant à la création d'une nouvelle activité professionnelle.
4. Autres Jugements : Si le jugement en cours concerne des litiges civils ou commerciaux sans impact direct sur votre capacité à gérer une entreprise, il est généralement possible d'ouvrir une auto-entreprise. Toutefois, il est prudent de consulter un avocat pour évaluer les implications spécifiques de votre situation.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.