Est-il possible pour le gérant de privilégier un associé au sein d'une SARL?

Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 Société 6 sources

Il est important de noter que le gérant d'une SARL a l'obligation de gérer la société dans l'intérêt social et doit traiter tous les associés de manière équitable. En vertu de l'article L. 223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, des violations des statuts de la société ou des fautes commises dans leur gestion.

Ainsi, si le gérant prend des décisions qui privilégient un associé au détriment des autres et de l'intérêt social, cela pourrait constituer une faute de gestion et engager sa responsabilité civile (Article L225-251 du Code de commerce). Les associés lésés pourraient alors demander réparation du préjudice subi en saisissant les juridictions compétentes.

Il est également à noter que les statuts de la SARL peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la répartition des bénéfices et les pouvoirs du gérant. Toutefois, ces dispositions ne peuvent pas autoriser le gérant à agir de manière discriminatoire ou à privilégier un associé de manière injustifiée.

Le gérant d'une SARL ne peut donc pas légalement privilégier un associé au détriment des autres et de l'intérêt social de la société.

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