Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut-elle intégrer dans ses statuts une clause stipulant que les actions d'un actionnaire minoritaire sont inaliénables, privées de tout droit de vote, mais qu'elles bénéficient d'une rémunération préférentielle ?
Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 • Société • 6 sources
Concernant le droit de vote, l'article L227-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir des actions de préférence et d'aménager les droits de vote. L'article L.225-123 du code de commerce prévoit et conditionne spécifiquement la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent constituer plus de 50% du capital de la société.
En ce qui concerne l'inaliénabilité des actions, l'article L227-13 du Code de commerce autorise les statuts à prévoir des clauses d'inaliénabilité pour une durée qui ne peut excéder dix ans.
Quant à la rémunération préférentielle, les statuts peuvent effectivement prévoir des actions de préférence qui confèrent à leurs titulaires des droits financiers particuliers, comme une rémunération préférentielle. Ces droits peuvent être prévus en contrepartie d'aménagements des droits de vote.
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