Quel est le domaine d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, appelée la loi Badinter ?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Route / Transport • 2 sources
Elle s'applique aux accidents survenus sur la voie publique impliquant des véhicules terrestres à moteur. Cela inclut les accidents impliquant des conducteurs, des passagers, des piétons et même des cyclistes.
La loi établit un régime de responsabilité quasi-automatique en faveur des victimes, ce qui signifie que les victimes peuvent obtenir réparation sans avoir à prouver la faute du conducteur responsable.
Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les accidents survenus en dehors de la voie publique ou impliquant des véhicules non motorisés. De plus, la loi ne s'applique pas lorsque la victime a commis une faute inexcusable ayant contribué à l'accident.
En résumé, la loi Badinter vise à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation tout en posant certaines limites et conditions.
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