Quel article de loi autorise des manifestants a bloquer une route ?
Vérifié par notre équipe le 23/05/2024 • Route / Transport
En droit français, il n'existe pas d'article de loi qui autorise explicitement des manifestants à bloquer une route. En effet, l'organisation de manifestations sur la voie publique est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure et le Code pénal.
Selon l'article L211-1 du Code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Le blocage de routes, même dans le cadre d'une manifestation déclarée, peut être considéré comme une entrave à la circulation publique et est généralement interdit.
L'article 431-9 du Code pénal dispose que le fait d'entraver ou de gêner la circulation sur la voie publique est passible de sanctions pénales. En particulier, l'organisation d'une manifestation sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction peut entraîner des peines allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Selon l'article L211-1 du Code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Le blocage de routes, même dans le cadre d'une manifestation déclarée, peut être considéré comme une entrave à la circulation publique et est généralement interdit.
L'article 431-9 du Code pénal dispose que le fait d'entraver ou de gêner la circulation sur la voie publique est passible de sanctions pénales. En particulier, l'organisation d'une manifestation sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction peut entraîner des peines allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes