Les Travaux de réfection d'un chemin communal sont ils soumis a enquête publique ?

Les Travaux de réfection d'un chemin communal sont ils soumis a enquête publique ?

Les Travaux de réfection d'un chemin communal sont ils soumis a enquête publique ? En principe, les travaux de réfection d'un chemin communal ne nécessitent pas une enquête publique. En effet, les travaux d'entretien et de réfection des voies communales relèvent généralement des compétences de la commune et peuvent être réalisés sans formalité particulière, sauf dispositions spécifiques contraires. Cependant, il existe des exceptions où une enquête publique peut être requise, notamment si les t...

Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune

Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune Il convient en outre de vérifier si a été envisagé un emplacement réservé grevant les parcelles contigües à ce chemin rural. Si un emplacement réservé est bien présent au PLU, les propriétaires concernés peuvent mettre en demeure la Commune d’acquérir les morceaux de terrain concernés. Si la Commune ne peut (ou ne veut) pas le mettre en œuvre, l’emplacement réservé est supprimé, ce qui ne rendra pas le chemin carrossable il est vrai. Cependant...

Chemin privé devenant chemin public

Chemin privé devenant chemin public Un ministre répond à la question d’un député concernant la possibilité pour une commune de transférer dans son domaine public un chemin privé ouvert à la circulation publique : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune où se trouve un chemin privé ouvert à la circulation publique. Elle souhaite savoir si, par...

Puis-je obliger la mairie à entretenir un chemin en terre qui n'a pas été entretenu depuis plus de 40 ans et qui est impraticable en voiture et à pied ?

Puis-je obliger la mairie à entretenir un chemin en terre qui n'a pas été entretenu depuis plus de 40 ans et qui est impraticable en voiture et à pied ? En droit français, l'entretien des voies communales incombe à la commune. Selon l'article L. 141-8 du Code de la voirie routière, "les voies communales sont les chemins ruraux affectés à l'usage du public et appartenant aux communes". La commune a donc l'obligation d'assurer l'entretien de ces voies pour garantir leur praticabilité. Cependant, i...

Lorsque la mairie fait des travaux de voirie devant un commerce qui subit une perte d'exploitation, un recours est-il possible ?

Lorsque la mairie fait des travaux de voirie devant un commerce qui subit une perte d'exploitation, un recours est-il possible ? Le commerçant qui subit un préjudice, notamment pécuniaire, à cause de travaux publics à proximité de son commerce est fondé à engager la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage. Cette « responsabilité sans faute », en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, est fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il est toutefois à noter que cette...