En matière pénale, est-ce au prévenu d'avancer les frais d'une expertise médicale ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Pénal
En matière pénale, les frais d'expertise médicale ne sont pas à la charge du prévenu. En effet, les frais liés aux expertises ordonnées par le juge d'instruction ou par le tribunal sont pris en charge par l'État. Selon l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont désignés par le juge.
L'article R92 du Code de procédure pénale indique que les honoraires des experts désignés sont réglés par le Trésor public.
De plus, l'article 800-1 du Code de procédure pénale précise que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État, sauf en cas de condamnation définitive où le condamné peut être tenu de rembourser ces frais.
L'article R92 du Code de procédure pénale indique que les honoraires des experts désignés sont réglés par le Trésor public.
De plus, l'article 800-1 du Code de procédure pénale précise que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État, sauf en cas de condamnation définitive où le condamné peut être tenu de rembourser ces frais.
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