Qu'est l'abus de blanc-seing et quelles en sont les conséquences juridiques associées ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Pénal
L'abus de blanc-seing (Article 407 du Code pénal) est une infraction prévue par le Code pénal français. Il s'agit de l'utilisation frauduleuse d'un document signé en blanc par une personne de confiance, qui y ajoute des informations ou des engagements non autorisés par le signataire initial. Cette infraction est réprimée par l'Article 441-1du Code pénal.
Selon cet article, "le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".
Il est important de noter que pour que l'infraction soit constituée, il faut prouver que l'ajout des informations ou des engagements a été fait de manière frauduleuse et sans l'accord du signataire initial.
Les sanctions peuvent être lourdes, et en plus des peines d'emprisonnement et d'amende, la victime peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Selon cet article, "le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".
Il est important de noter que pour que l'infraction soit constituée, il faut prouver que l'ajout des informations ou des engagements a été fait de manière frauduleuse et sans l'accord du signataire initial.
Les sanctions peuvent être lourdes, et en plus des peines d'emprisonnement et d'amende, la victime peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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