Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Pénal • 5 sources
F2517
•
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...). Qui peut filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public ? Autorités publiques...
311
•
Quel est le cadre juridique de l'installation de caméra dans une copropriété?
Quel est le cadre juridique de l'installation de camera dans une copropriete? En France, l'installation d'une camera dans une copropriete est soumise a des regles specifiques. Selon la loi ndeg 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis et le decret ndeg 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, toute modification affectant les parties communes ou leur aspect exterieur necessite l'accord de la majorite absolue des coproprietaires, aussi appelee major...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes