L'utilisation d'un système de vidéoprotection par un propriétaire pour surveiller la rue, et par conséquent les personnes qui y passent, peut-il constituer une atteinte à la vie privée ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Pénal • 5 sources
Si un particulier installe un système de vidéoprotection qui filme la voie publique, cela peut effectivement constituer une atteinte à la vie privée des personnes filmées. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, et filmer des individus à leur insu dans un espace public peut contrevenir à ce droit.
En outre, les articles 13 et 17 du RGPD imposent des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles, y compris les images enregistrées par vidéoprotection. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut intervenir en cas de non-respect de ces règles.
Toutefois, il existe des exceptions où un particulier peut être autorisé à filmer l'espace public, par exemple pour protéger les abords immédiats de sa propriété contre des actes de délinquance, mais cela nécessite une autorisation préfectorale
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