L'utilisation d'un système de vidéoprotection par un propriétaire pour surveiller la rue, et par conséquent les personnes qui y passent, peut-il constituer une atteinte à la vie privée ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Pénal • 5 sources
Si un particulier installe un système de vidéoprotection qui filme la voie publique, cela peut effectivement constituer une atteinte à la vie privée des personnes filmées. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, et filmer des individus à leur insu dans un espace public peut contrevenir à ce droit.
En outre, les articles 13 et 17 du RGPD imposent des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles, y compris les images enregistrées par vidéoprotection. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut intervenir en cas de non-respect de ces règles.
Toutefois, il existe des exceptions où un particulier peut être autorisé à filmer l'espace public, par exemple pour protéger les abords immédiats de sa propriété contre des actes de délinquance, mais cela nécessite une autorisation préfectorale
Sources documentaires associées à la réponse
F2517
•
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...). Qui peut filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public ? Autorités publiques...
311
•
Quel est le cadre juridique de l'installation de caméra dans une copropriété?
Quel est le cadre juridique de l'installation de camera dans une copropriete? En France, l'installation d'une camera dans une copropriete est soumise a des regles specifiques. Selon la loi ndeg 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis et le decret ndeg 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, toute modification affectant les parties communes ou leur aspect exterieur necessite l'accord de la majorite absolue des coproprietaires, aussi appelee major...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.