Peut on obtenir l’aide juridictionnelle pour déposer une plainte classique
Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Justice • 3 sources
Il faut distinguer selon les types de plaintes :
Plainte simple : Lorsqu'elle est déposée auprès des autorités compétentes telles que le commissariat ou la gendarmerie, il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat, et ainsi l'aide juridictionnelle n'est pas requise.
Plainte avec constitution de partie civile : Cette démarche, qui intervient devant le juge d'instruction, nécessite l'assistance d'un avocat, ce qui permet alors de solliciter l'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le déposer au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal où la procédure doit se dérouler. Il est également possible de faire cette demande en ligne.
Sources documentaires associées à la réponse
Peut on obtenir l’aide juridictionnelle pour déposer une plainte classique
Peut on obtenir l’aide juridictionnelle pour déposer une plainte classique Il est effectivement possible d'obtenir l'aide juridictionnelle pour déposer une plainte, sous certaines conditions ( article 7 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ). Il faut distinguer selon les types de plaintes : Plainte simple : Lorsqu'elle est déposée auprès des autorités compétentes telles que le commissariat ou la gendarmerie, il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat, et ainsi l'aide juridictionnelle n'est pas...
Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ?
Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ? Lorsqu’une plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, il peut seul décider des suites à donner à cette plainte. Le procureur peut décider d’un classement sans suite lorsqu’il considère que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction ou encore pour des raisons d’opportunité (le trouble à l’ordre public a cessé, le dommage causé à la victime est réparé etc.). La décision de classement...
Peut-on porter à nouveau plainte pour les mêmes faits après un classement sans suite ?
Peut-on porter a nouveau plainte pour les memes faits apres un classement sans suite ? Le classement sans suite n'est pas une decision definitive. Le procureur de la Republique peut revenir a tout moment sur sa decision et decider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est decede. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux elements ou identifie l'auteur des faits. Face a la decision du procureur de la Republique de classer votre plainte...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.