À quelles conditions l'une des parties peut-elle verser de nouveaux éléments en cours d'appel ?
Vérifié par notre équipe le 20/11/2024 • Justice • 1 source
De plus, l'article 555 du même code dispose que l'évolution du litige, permettant d'appeler en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas partie en première instance, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.
Ainsi, pour introduire de nouveaux éléments en appel, il est nécessaire que ceux-ci soient nouveaux et pertinents par rapport à l'évolution du litige.
Sources documentaires associées à la réponse
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