À quelles conditions l'une des parties peut-elle verser de nouveaux éléments en cours d'appel ?
Vérifié par notre équipe le 20/11/2024 • Justice
Selon l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Cet article précise que la possibilité d'introduire de nouveaux éléments en appel est encadrée par des conditions spécifiques.
De plus, l'article 555 du même code dispose que l'évolution du litige, permettant d'appeler en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas partie en première instance, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.
Ainsi, pour introduire de nouveaux éléments en appel, il est nécessaire que ceux-ci soient nouveaux et pertinents par rapport à l'évolution du litige.
De plus, l'article 555 du même code dispose que l'évolution du litige, permettant d'appeler en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas partie en première instance, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.
Ainsi, pour introduire de nouveaux éléments en appel, il est nécessaire que ceux-ci soient nouveaux et pertinents par rapport à l'évolution du litige.
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