Comment sont accompagnés les parents, qui sont eux-mêmes mineurs, lors des procédures judiciaires ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Justice
En droit français, les mineurs, qu'ils soient parents ou non, bénéficient de protections spécifiques lorsqu'ils sont impliqués dans des procédures judiciaires. Lorsqu'un mineur est parent, il est toujours considéré comme un mineur aux yeux de la loi et bénéficie des mêmes droits et protections que tout autre mineur.
### Accompagnement par les titulaires de l'autorité parentale ou un adulte approprié
1. Présence des titulaires de l'autorité parentale : Les parents mineurs peuvent être accompagnés par leurs propres parents ou tuteurs légaux, qui sont les titulaires de l'autorité parentale. Ces derniers peuvent assister aux interrogatoires et aux audiences, sous réserve de l'acceptation des enquêteurs ou du juge, et à condition que leur présence ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de la procédure (Code de la justice pénale des mineurs, articles L311-1 à L311-5).
2. Désignation d'un adulte approprié : Si les parents mineurs ne peuvent pas être accompagnés par leurs propres parents ou tuteurs, un adulte approprié peut être désigné pour les assister. Cet adulte peut être un membre de la famille, un proche ou une personne de confiance. L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure, mais il ne dispose pas de tous les droits reconnus aux parents (Code de la justice pénale des mineurs, articles D311-1 à D311-2).
### Accompagnement par les titulaires de l'autorité parentale ou un adulte approprié
1. Présence des titulaires de l'autorité parentale : Les parents mineurs peuvent être accompagnés par leurs propres parents ou tuteurs légaux, qui sont les titulaires de l'autorité parentale. Ces derniers peuvent assister aux interrogatoires et aux audiences, sous réserve de l'acceptation des enquêteurs ou du juge, et à condition que leur présence ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de la procédure (Code de la justice pénale des mineurs, articles L311-1 à L311-5).
2. Désignation d'un adulte approprié : Si les parents mineurs ne peuvent pas être accompagnés par leurs propres parents ou tuteurs, un adulte approprié peut être désigné pour les assister. Cet adulte peut être un membre de la famille, un proche ou une personne de confiance. L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure, mais il ne dispose pas de tous les droits reconnus aux parents (Code de la justice pénale des mineurs, articles D311-1 à D311-2).
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