Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Justice • 3 sources
Comment sont accompagnés les parents, qui sont eux-mêmes mineurs, lors des procédures judiciaires ?
Comment sont accompagnés les parents, qui sont eux-mêmes mineurs, lors des procédures judiciaires ? En droit français, les mineurs, qu'ils soient parents ou non, bénéficient de protections spécifiques lorsqu'ils sont impliqués dans des procédures judiciaires. Lorsqu'un mineur est parent, il est toujours considéré comme un mineur aux yeux de la loi et bénéficie des mêmes droits et protections que tout autre mineur. Accompagnement par les titulaires de l'autorité parentale ou un adulte approprié...
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Retenue ou garde à vue d'un mineur Les parents du mineur ou l'adulte approprié peuvent-ils être présents à ses côtés lors de son audition ? Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale) Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête. Les parents peuvent d...
Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?
Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ? Accompagner le mineur aux audiences L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure. Quand cesse la désignation de l'adulte approprié ? Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,...) doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure. Texte de référence : Code de la just...
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