Quels sont les délais de recours contre une décision administrative ?
Vérifié par notre équipe le 16/07/2024 • Justice • 4 sources
- La décision a été publiée, s'il s'agit d'un acte réglementaire ;
- La décision est affichée (par exemple, un permis de construire) ;
- La décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Pour les résidents d'outre-mer, le délai de recours est de trois mois à partir de la publicité de la décision.
Pour les résidents à l'étranger, le délai de recours est de quatre mois à partir de la publicité de la décision.
En cas de décision implicite, résultant du silence gardé par l'administration sur votre demande, le délai est de deux mois à partir de la date de rejet implicite.
Les textes de référence sont notamment les articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative.
Il est important de noter que ces délais peuvent être prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est interrompu et recommence à courir à partir de la notification de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Certaines décisions peuvent avoir des délais de recours spécifiques. Par exemple, en matière d'élections municipales, le délai peut être de cinq jours. Il est donc crucial de lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Sources documentaires associées à la réponse
Quels sont les délais de recours contre une décision administrative ?
Quels sont les délais de recours contre une décision administrative ? En règle générale, le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois (délai franc) à partir de la publicité de la décision. Ce délai commence à courir à partir du moment où : - La décision a été publiée, s'il s'agit d'un acte réglementaire ; - La décision est affichée (par exemple, un permis de construire) ; - La décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les...
Conditions de saisine du juge administratif
Conditions de saisine du juge administratif Coût Vous ne devez pas payer pour faire le recours. Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Délais Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus. Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée. Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique. Cas général Le délai de recou...
Un contractuel de droit public peut-il contester une décision prise par son chef ?
Un contractuel de droit public peut-il contester une décision prise par son chef ? En tant que contractuel, vous êtes soumis au droit administratif et vos recours sont principalement de deux ordres : le recours gracieux et le recours contentieux (Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration) 1. Recours gracieux : l est souvent recommandé de tenter en premier un recours gracieux. Ce recours consiste à demander à l'autorité qui a pris la décision (ici, votre chef) de la...
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois. Le contentieux administratif français se caractérise par la briéveté des délais pour agir suite à une décision administrative. Ainsi, l'article R. 421-1 du CJA rappelle : " La juridiction ne peut être saisie que...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.