Quels sont les délais de recours contre une décision administrative ?

En règle générale, le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois (délai franc) à partir de la publicité de la décision. Ce délai commence à courir à partir du moment où :

- La décision a été publiée, s'il s'agit d'un acte réglementaire ;
- La décision est affichée (par exemple, un permis de construire) ;
- La décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

Pour les résidents d'outre-mer, le délai de recours est de trois mois à partir de la publicité de la décision.

Pour les résidents à l'étranger, le délai de recours est de quatre mois à partir de la publicité de la décision.

En cas de décision implicite, résultant du silence gardé par l'administration sur votre demande, le délai est de deux mois à partir de la date de rejet implicite.

Les textes de référence sont notamment les articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative.

Il est important de noter que ces délais peuvent être prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est interrompu et recommence à courir à partir de la notification de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Certaines décisions peuvent avoir des délais de recours spécifiques. Par exemple, en matière d'élections municipales, le délai peut être de cinq jours. Il est donc crucial de lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.