Comment obtenir le paiement des dommages et intérêts lorsqu'une personne refuse de me les verser malgré un jugement en ma faveur ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Justice • 4 sources
1. Injonction de payer :
Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Cette procédure permet d'obtenir rapidement une décision de justice contraignant le débiteur à payer. Si le débiteur ne conteste pas l'injonction dans le délai imparti, celle-ci devient exécutoire.
2. Recours à un commissaire de justice :
Si l'injonction de payer ne suffit pas ou si vous ne souhaitez pas passer par cette procédure, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Le commissaire de justice peut procéder à des saisies sur les biens du débiteur. Pour cela, vous devez lui fournir la décision de justice et demander l'exécution forcée.
3. Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) :
Ce service peut directement vous indemniser et se charger ensuite de récupérer les sommes auprès du débiteur.
4. Assurance du responsable :
Dans certains cas, l'assurance du responsable du dommage peut être sollicitée pour indemniser la victime. Il est donc utile de vérifier si le débiteur dispose d'une assurance couvrant les dommages en question.
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