Vérifié par notre équipe le 24/05/2024 • International • 1 source
Qu'est-ce que le "contrôle de conventionalité" ?
Qu'est-ce que le "contrôle de conventionalité" ? Le contrôle de conventionalité est un mécanisme juridique permettant de vérifier la conformité des lois nationales aux traités internationaux ratifiés par la France. Ce contrôle est exercé par les juridictions nationales, notamment les juridictions judiciaires et administratives. Il s'agit d'une garantie que les lois internes respectent les engagements internationaux de la France. L'article 55 de la Constitution française dispose que les traités o...
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