Qu'est-ce que le "contrôle de conventionalité" ?
Vérifié par notre équipe le 24/05/2024 • International
Le contrôle de conventionalité est un mécanisme juridique permettant de vérifier la conformité des lois nationales aux traités internationaux ratifiés par la France. Ce contrôle est exercé par les juridictions nationales, notamment les juridictions judiciaires et administratives. Il s'agit d'une garantie que les lois internes respectent les engagements internationaux de la France.
L'article 55 de la Constitution française dispose que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie. Cela signifie que les juges français doivent écarter l'application d'une loi nationale qui serait contraire à un traité international.
La Cour de cassation et le Conseil d'État jouent un rôle crucial dans ce contrôle. Par exemple, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt de la chambre mixte du 24 mai 1975 (arrêt "Jacques Vabre") qu'elle pouvait écarter une loi nationale contraire à un traité international. De même, le Conseil d'État a reconnu cette compétence dans l'arrêt "Nicolo" du 20 octobre 1989.
Il est important de noter que ce contrôle de conventionalité est distinct du contrôle de constitutionnalité, qui vise à vérifier la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionalité est exercé par les juges ordinaires.
L'article 55 de la Constitution française dispose que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie. Cela signifie que les juges français doivent écarter l'application d'une loi nationale qui serait contraire à un traité international.
La Cour de cassation et le Conseil d'État jouent un rôle crucial dans ce contrôle. Par exemple, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt de la chambre mixte du 24 mai 1975 (arrêt "Jacques Vabre") qu'elle pouvait écarter une loi nationale contraire à un traité international. De même, le Conseil d'État a reconnu cette compétence dans l'arrêt "Nicolo" du 20 octobre 1989.
Il est important de noter que ce contrôle de conventionalité est distinct du contrôle de constitutionnalité, qui vise à vérifier la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionalité est exercé par les juges ordinaires.
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