Est-ce qu'un immeuble commercial étend la notion de commercialité au terrain sur lequel il est construit ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 5 sources
Le terrain sur lequel est construit un immeuble commercial peut être soumis à des règles d'urbanisme et de zonage qui déterminent son usage et sa destination. Ces règles sont établies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune concernée. Il est donc important de consulter ces documents pour connaître les règles applicables au terrain en question.
En outre, il convient de noter que la commercialité d'un immeuble peut être modifiée par des actes juridiques tels que des baux commerciaux, des servitudes ou des cessions de droits. Ces actes peuvent avoir une incidence sur la commercialité du terrain sur lequel l'immeuble est construit.
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