Est-ce qu'un immeuble commercial étend la notion de commercialité au terrain sur lequel il est construit ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 5 sources
Le terrain sur lequel est construit un immeuble commercial peut être soumis à des règles d'urbanisme et de zonage qui déterminent son usage et sa destination. Ces règles sont établies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune concernée. Il est donc important de consulter ces documents pour connaître les règles applicables au terrain en question.
En outre, il convient de noter que la commercialité d'un immeuble peut être modifiée par des actes juridiques tels que des baux commerciaux, des servitudes ou des cessions de droits. Ces actes peuvent avoir une incidence sur la commercialité du terrain sur lequel l'immeuble est construit.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Est-ce qu'un immeuble commercial emporte le commercial du terrain sur lequel il est construit ?
Est-ce qu'un immeuble commercial emporte le commercial du terrain sur lequel il est construit ? En résumé, votre question porte sur la notion de "commercialité" d'un immeuble commercial et si celle-ci s'étend au terrain sur lequel il est construit. En droit français, la commercialité d'un immeuble est généralement liée à son usage et à sa destination. Un immeuble commercial est un immeuble destiné à accueillir des activités commerciales, telles que définies par l'article L110-1 du Code de commer...
economie
•
Comment acheter un bien immobilier à distance ?
Par ailleurs, n’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie afin de prendre connaissance du plan local d’urbanisme. Celui-ci vous renseignera sur la possibilité de construire une extension mais aussi sur la constructibilité des terrains alentours qui pourrait compromettre une vue mer par exemple. À savoir Si vous effectuez votre achat par le biais d’un agent immobilier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que celui-ci « est...
service public part
•
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes : * Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir) * Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants : * Habitation (maison ou appartement) * Parking * Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction * Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'h...
Fiche interne
•
Qu'est-ce que la propriété commerciale ?
QU'EST-CE QUE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ? La propriété commerciale peut être définie comme le droit du locataire d’un bail commercial d’obtenir au terme de celui-ci, soit son renouvellement, soit à défaut le versement d’une indemnité d’éviction. Pour bénéficier de la propriété commerciale, le locataire du bail doit pouvoir démontrer qu’il dispose d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, qu’il a exploité son fonds de commerce (ou artisanal) les 3 années qui ont précédé la date d’expiration...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.