Est-il possible de contraindre le syndic à convoquer une Assemblé générale en cas d'urgence ?

reinforcement • est-il possible de contraindre le syndic à convoquer une Assemblé générale en cas d'urgence ?

est-il possible de contraindre le syndic à convoquer une Assemblé générale en cas d'urgence ? Oui, il est possible de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale en cas d'urgence. En effet, depuis le 1er juin 2020, un copropriétaire peut solliciter du syndic qu'il convoque, à ses frais, une assemblée générale différente de l'assemblée annuelle, et dont l'objet ne portera que sur ses propres droits et obligations. Cette demande doit être faite par lettre recommandée au syndic, accomp...

Fiche interne • Comment faire pour demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

Une telle demande peut être formée par plusieurs copropriétaires, qui décident alors entre eux de la répartition des honoraires du syndic. Attention : le syndic n'a pas à juger de l'opportunité ou même de la validité de la question proposée, il doit donner suite à la demande valablement effectuée dans les temps (Cass. civ., 3e, 29 mai 2002). De plus, le refus d'inscription d'une question à l'ordre du jour régulièrement notifiée est une faute du syndic (Cass. civ., 3ème, 29 mai 2002). Le copropri...

service public part • Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc

Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n'est déjà prévue dans le délai imparti. Si une assemblée générale est déjà prévue, le syndic y inscrit obligatoirement à l'ordre du jour les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport. Le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue doit ensuite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport : * aux auteurs de la saisine, * au juge, * et au mandataire ad...

Fiche interne • Je suis copropriétaire et je ne reçois pas les convocations en assemblées générales, comment faire ?

De plus, un copropriétaire qui ne reçoit pas la convocation est en droit de demander l'annulation de l'assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). En effet, le défaut de convocation d'un ou plusieurs copropriétaires constitue une irrégularité, tout comme le non-respect du délai de convocation ou encore l'absence des pièces obligatoires qui doivent accompagner la convocation. En pareil cas, il convient de solliciter du syndic de copropriété la réunion d’une nouvelle assemblée po...

service public part • Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

Le conseil syndical doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic. Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. La décision d'arrêter le...