L'absence de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la location de votre logement constitue t-il une infraction ?
Vérifié par notre équipe le 27/03/2025 • Immobilier • 6 sources
De plus, le bailleur peut être sanctionné par une amende administrative en cas de non-respect de cette obligation dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ( article L216-33 du Code de la construction et de l'habitation)
En résumé, l'absence de DPE lors de votre location peut avoir des implications juridiques pour le propriétaire, et vous pourriez avoir des recours possibles. Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour examiner votre situation spécifique et envisager les actions à entreprendre.
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