Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Immobilier • 6 sources
Un logement meublé est défini comme un logement décent, équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. Cette définition est issue de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit comporter au minimum les éléments suivants :
1. Literie comprenant couette ou couverture ;
2. Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3. Plaques de cuisson ;
4. Four ou four à micro-ondes ;
5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à -6 °C ;
6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7. Ustensiles de cuisine ;
8. Table et sièges ;
9. Étagères de rangement ;
10. Luminaires ;
11. Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Ces exigences sont précisées dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 qui fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
Il est important de noter que si un logement ne respecte pas cette liste minimale, il peut être requalifié en logement vide par un juge en cas de litige. Cela a des conséquences sur les droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne la durée du bail et le préavis de résiliation.
En résumé, un logement meublé doit être conforme à ces critères pour être reconnu comme tel, et il doit constituer la résidence principale du locataire, c'est-à-dire être occupé au moins 8 mois par an, sauf exceptions.
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