Quels recours ai-je en tant que locataire d'un appartement non meublé, dont le propriétaire a envoyé un avis d'expulsion pour récupérer le logement et y vivre, mais qui n'y vit toujours pas un an plus tard ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Immobilier • 6 sources
### Recours possibles :
1. Saisir le juge des contentieux de la protection :
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent pour contester la validité du congé et demander des dommages et intérêts. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire doit justifier de la réalité et de la sincérité de la reprise. Si le juge constate que le propriétaire n'a pas respecté cette obligation, il peut annuler le congé et condamner le propriétaire à des dommages et intérêts.
2. Demander la réintégration dans le logement :
Si vous avez déjà quitté le logement, vous pouvez demander au juge de vous réintégrer dans les lieux. Cette demande doit être faite dans un délai de trois ans à compter de la date de votre départ (Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
3. Demander des dommages et intérêts :
Si la réintégration n'est pas possible ou souhaitée, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le montant de ces dommages et intérêts sera déterminé par le juge en fonction des circonstances de l'affaire.
### Procédure à suivre :
1. Rassembler les preuves :
Vous devez rassembler toutes les preuves montrant que le propriétaire n'a pas respecté son engagement de reprendre le logement pour y habiter. Cela peut inclure des témoignages de voisins, des constatations d'huissier, ou toute autre preuve pertinente.
2. Saisir le tribunal :
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent. Cette saisine peut se faire par une assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
3. Audience :
Une audience sera fixée où vous pourrez présenter vos arguments et vos preuves. Le propriétaire pourra également se défendre et présenter ses propres arguments.
Sources documentaires associées à la réponse
Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ?
Mon locataire ne règle plus ses loyers, comment procéder ? En l'absence de toute clause, le bailleur devra intenter une action en justice. A compter du 1er octobre 2023, toute demande en justice d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros devra être précéder d’une tentative de règlement amiable du litige (conciliation, médiation, procédure participative), sous peine d’irrecevabilité de l’action. Par ailleurs le bailleur devra en amont de toutes procédures judiciaires ou amiables, adresser une m...
Quels recours contre les loyers impayés ?
Quels recours contre les loyers impayés ? Conclusion Le locataire ne peut pas être exclu dès le premier jour de son incapacité à payer le loyer. Des recours différents sont disponibles afin d’inciter le bailleur à verser son loyer. Ils dépendent fortement de l’engagement fait lors de la signature du contrat. Si les procédures ne sont pas efficaces pour récupérer votre loyer, une expulsion peut avoir lieu.
Comment procéder lorsque mon locataire est parti sans respecter le préavis d'un mois, refuse de payer ce préavis et ne me communique pas sa nouvelle adresse, alors que le montant de la caution ne suffit pas pour couvrir les travaux de remise en état ?
Comment procéder lorsque mon locataire est parti sans respecter le préavis d'un mois, refuse de payer ce préavis et ne me communique pas sa nouvelle adresse, alors que le montant de la caution ne suffit pas pour couvrir les travaux de remise en état ? 1. Mise en demeure : Vous devez tout d'abord adresser une mise en demeure à votre locataire pour qu'il respecte ses obligations contractuelles, notamment le paiement du préavis et des éventuels frais de remise en état. Cette mise en demeure doit êt...
La procédure d'expulsion locative
La procédure d'expulsion locative QUE PEUT-ON FAIRE SI ON EST UN LOCATAIRE MENACÉ D'EXPULSION ? Négocier avant le commandement de payer, demander des délais... L’une des principales raisons d’expulsion locative est le défaut de paiement des loyers et charges. Mais l’expulsion peut aussi être requise en cas d’existence de condamnations pour troubles de voisinage, défaut de souscription à une assurance habitation, etc. LES CAUSES D’EXPULSION En outre, le bailleur a aussi le droit dans certaines c...
Quels sont les recours dont dispose un bailleur lorsqu’un locataire abandonne son logement ?
Quels sont les recours dont dispose un bailleur lorsqu’un locataire abandonne son logement ? Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement. En effet, le bailleur n’est pas au bout de sa peine lorsque, se rendant compte de loyers impayés, il constate que son bien est vide de tout...
Que faire lorsque le locataire ne paie pas son loyer ?
Que faire lorsque le locataire ne paie pas son loyer ? L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable. 1) Démarches amiables Le contact téléphonique est la première démarche pour en savoir davantage sur les difficultés du locataire. Dans l'attente du règlement, le propriétaire peut faire parvenir au locataire un courrier simple ou électronique relatant ses propos. 2) Envoi d'une mise en demeure Dès le premier...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes