Quels recours avez-vous en cas de dommages dans une maison achetée à un particulier qui a lui-même construit sa maison ?
Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Immobilier
En droit français, plusieurs recours sont possibles en fonction de la nature des dommages et des circonstances de la construction :
1. La garantie décennale : Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette garantie s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le particulier qui a construit la maison n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il reste personnellement responsable des dommages relevant de cette garantie.
2. La garantie de parfait achèvement : Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage dans l'année qui suit la réception des travaux. Elle oblige le constructeur à réparer tous les défauts signalés, qu'ils soient de nature esthétique ou structurelle.
3. La garantie biennale : Également appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (comme les portes, les fenêtres, les volets, etc.) pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
4. La responsabilité civile : En vertu de l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si les dommages sont dus à une faute du vendeur (par exemple, une mauvaise construction), vous pouvez engager sa responsabilité civile pour obtenir réparation.
5. Les vices cachés : Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.
Pour engager ces recours, il est souvent nécessaire de commencer par une mise en demeure adressée au vendeur ou au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder aux réparations nécessaires. Si cette démarche amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.
1. La garantie décennale : Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette garantie s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le particulier qui a construit la maison n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il reste personnellement responsable des dommages relevant de cette garantie.
2. La garantie de parfait achèvement : Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage dans l'année qui suit la réception des travaux. Elle oblige le constructeur à réparer tous les défauts signalés, qu'ils soient de nature esthétique ou structurelle.
3. La garantie biennale : Également appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (comme les portes, les fenêtres, les volets, etc.) pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
4. La responsabilité civile : En vertu de l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si les dommages sont dus à une faute du vendeur (par exemple, une mauvaise construction), vous pouvez engager sa responsabilité civile pour obtenir réparation.
5. Les vices cachés : Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.
Pour engager ces recours, il est souvent nécessaire de commencer par une mise en demeure adressée au vendeur ou au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder aux réparations nécessaires. Si cette démarche amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.
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