Le juge peut-il vérifier la réalité du motif d'un congé pour vendre donné par le bailleur et quelles sont les conséquences possibles en cas de litige ?

Oui, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé pour vendre donné par le bailleur. Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire et cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par la loi. Si le juge constate que le congé n'est pas justifié par des éléments sérieux et légitimes, il peut déclarer le congé non valide.

Les étapes pour contester un congé sont les suivantes :
1. Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les faits le plus précisément possible.
2. Si aucun accord n'est trouvé, le locataire peut faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). Cette démarche est gratuite et obligatoire si le litige porte sur 5 000 € ou moins pour pouvoir ensuite saisir le juge.
3. Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux.

En cas de fraude avérée, le bailleur peut être puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et peut demander réparation de son préjudice.

Pour une contestation réussie, il est crucial de prouver que le congé est frauduleux ou que les conditions de la vente n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement ou les conditions suspensives.