Un permis de construire est-il nécessaire à la construction d'un garage ?

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Un permis de construire est-il nécessaire à la construction d'un garage ? L'article R421-1 du code de l'urbanisme régie les constructions nouvelles nécessitant un permis de construire. En règle générale, pour un garage indépendant de l'habitation : - Si la surface de plancher et l'emprise au sol du garage sont inférieures ou égales à 20 m², une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire (sauf exceptions liées à la localisation du terrain dans certains secteurs protégés ou à la proximit...

F36961 • Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?

Quelle autorisation déposer pour construire un garage ? Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation. Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimonia...

legipedia card 251 • Je veux transformer mon garage en chambre à coucher, la mairie peut-elle refuser ?

Je veux transformer mon garage en chambre à coucher, la mairie peut-elle refuser ? La nature des travaux détermine la demande d'autorisation d'urbanisme qu'il faut le cas échéant obtenir auprès de la mairie. « Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ». La transformation d'un garage en pièce à vivre ne constituant pas un changement de destination, elle ne nécessite pas, en principe, de demande spécifique. Une déclaration préalable de trav...

legipedia card 244 • Est-ce que tous les travaux sont soumis à une autorisation ?

Est-ce que tous les travaux sont soumis à une autorisation ? En ce qui concerne les travaux exécutés sur des constructions existantes, seront soumis à permis de construire les travaux suivants (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) : - les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; - dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les tra...

legipedia card 231 • Je souhaite construire un abri de jardin, est-ce que je dois déposer un permis de construire ?

Je souhaite construire un abri de jardin, est-ce que je dois déposer un permis de construire ? La construction d’un abri de jardin doit respecter les dispositions du Code de l’urbanisme. Il faut distinguer selon que l'abri de jardin se trouve dans un secteur protégé ou non. On appelle « secteur protégé » toute zone se situant dans le périmètre d'un site patrimonial ou d 'un espace remarquable, aux abords des monuments historiques ou d'un site classé ou en instance de classement, les réserves...