Quels sont les moyens pour mettre en demeure un constructeur de maison individuelle en cas de retard de construction ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Immobilier • 3 sources
2. Identifiez les causes du retard : Avant d'envoyer une mise en demeure, il est important de vérifier si le retard est imputable au constructeur ou s'il est dû à des causes légitimes telles que des intempéries graves ou un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les intempéries doivent présenter un caractère de gravité suffisant pour empêcher tous les salariés du chantier de travailler (article L.5424-8 du Code du travail).
3. Rédigez une mise en demeure : La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser les éléments suivants :
- La référence au contrat de construction et aux clauses relatives aux délais et pénalités.
- La description du retard constaté.
- La demande de reprise immédiate des travaux et de respect des délais contractuels.
- La mention des pénalités de retard prévues au contrat.
- Un délai raisonnable pour la reprise des travaux (généralement 15 jours).
4. En cas de non-réponse ou de non-respect de la mise en demeure : Si le constructeur ne reprend pas les travaux ou ne respecte pas les délais après la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander l'exécution forcée des travaux et l'application des pénalités de retard.
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