Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ?
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Immobilier
En ce qui concerne les charges trop élevées, il est important de vérifier si les charges facturées correspondent bien aux dépenses réelles et aux provisions prévues dans le bail. Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur. Vous avez le droit de demander à consulter les justificatifs des charges (factures, contrats d'entretien, etc.).
Concernant l'absence de chauffage en hiver, le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, ce qui inclut un chauffage en état de fonctionnement. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, un logement doit disposer d'une installation permettant un chauffage normal. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de procéder aux réparations nécessaires.
Concernant l'absence de chauffage en hiver, le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, ce qui inclut un chauffage en état de fonctionnement. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, un logement doit disposer d'une installation permettant un chauffage normal. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de procéder aux réparations nécessaires.
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