Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ?

Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ?

Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ? En ce qui concerne les charges trop élevées, il est important de vérifier si les charges facturées correspondent bien aux dépenses réelles et aux provisions prévues dans le bail. Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur. Vous avez le droit de demander à consulter les justificatifs des charges (factures, contrats d'entretien, etc...

Logement décent et WC

Logement décent et WC Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de réduction du loyer et de sa demande d'indemnité de retard pour la mise aux normes ; Aux motifs que « Mme X... n'était fondée à demander la mise aux normes du logement qu'en ce qui concerne seulement l'installation de chauffage ; qu'en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas...

Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ?

Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ? En matière de charges locatives, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur doit justifier les charges réclamées au locataire. Les charges récupérables sont celles qui sont liées à l'usage de l'immeuble et des services dont bénéficie le locataire. En ce qui conc...

En tant que locataires, puis-je demander à mon propriétaire de prendre en charge une facture de gaz élevée due à une chaudière défectueuse et vétuste ?

En tant que locataires, puis-je demander à mon propriétaire de prendre en charge une facture de gaz élevée due à une chaudière défectueuse et vétuste ? En droit français, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut le bon fonctionnement des équipements de chauffage, tels que la chaudière (Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si la chaudière est défectueuse et que cela n'est pas dû à un manque d'entretien de votr...