Mon propriétaire a-t-il le droit de me bloquer l'accès à mon logement ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Immobilier • 2 sources
En effet, le locataire a un droit de jouissance paisible du logement en vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi stipule que le propriétaire doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué et ne peut en aucun cas en interdire l'accès.
Le fait de bloquer l'accès au logement peut être considéré comme une violation de domicile, ce qui est une infraction pénale prévue par l'article 226-4 du Code pénal. Cet article dispose que "l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Vous avez plusieurs recours possibles :
1. Mise en demeure : Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre propriétaire pour lui demander de cesser immédiatement de vous bloquer l'accès à votre logement. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Saisir le tribunal : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander une ordonnance de référé afin de faire cesser ce trouble.
3. Porter plainte : Vous pouvez également porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
Sources documentaires associées à la réponse
Mon propriétaire a-t-il le droit de me bloquer l'accès à mon logement ?
Mon propriétaire a-t-il le droit de me bloquer l'accès à mon logement ? La réponse est non, votre propriétaire n'a pas le droit de vous empêcher d'accéder à votre logement. En effet, le locataire a un droit de jouissance paisible du logement en vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi stipule que le propriétaire doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué et ne peut en aucun cas en interdire l'accès. Le f...
Mon bailleur vend l'appartement que je loue, je ne souhaite pas être dérangé par les visites, est-ce possible ?
Mon bailleur vend l'appartement que je loue, je ne souhaite pas être dérangé par les visites, est-ce possible ? Le locataire est en pratique tenu d'accorder un droit de visite de son logement en cas de vente ou de location par le propriétaire.. Ce droit d'accès est en effet jugé nécessaire par le juge (CA Paris, 3 juill. 1920). Le bailleur ou son représentant (souvent une agence immobilière) doivent en effet être en mesure de pouvoir organiser des visites en vue de la vente. Le droit de visite s...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.