Est-ce que l'augmentation du nombre de poubelles doit être votée au sein d'une copropriété ?
Vérifié par notre équipe le 07/06/2024 • Immobilier
L'augmentation du nombre de poubelles dans une copropriété est une décision qui relève de la gestion des parties communes. Selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant l'entretien et l'amélioration des parties communes sont prises à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale.
Ainsi, l'augmentation du nombre de poubelles doit être soumise à un vote en assemblée générale et adoptée à la majorité simple des voix exprimées. Cette majorité simple est définie par l'article 24 précité, qui dispose que les décisions sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Ainsi, l'augmentation du nombre de poubelles doit être soumise à un vote en assemblée générale et adoptée à la majorité simple des voix exprimées. Cette majorité simple est définie par l'article 24 précité, qui dispose que les décisions sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes