Qu'est-ce qu'une attestation immobilière ?
Vérifié par notre équipe le 24/05/2024 • Immobilier
En droit immobilier français, une attestation immobilière est un document officiel qui atteste de la propriété d'un bien immobilier. Ce document est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières, de successions ou de donations. Voici quelques points clés à connaître :
Article 1004 du Code civil : "L'attestation notariée de propriété est publiée au service de la publicité foncière
1. Attestation de propriété : Lorsqu'un bien immobilier est acquis, le notaire rédige une attestation de propriété qui est ensuite publiée au service de la publicité foncière. Ce document atteste que l'acquéreur est le nouveau propriétaire du bien.
2. Attestation de propriété après décès : En cas de succession, le notaire établit une attestation de propriété pour transférer le bien immobilier du défunt aux héritiers. Cette attestation est également publiée au service de la publicité foncière.
3. Attestation de vente : Lors de la vente d'un bien immobilier, une attestation de vente peut être délivrée par le notaire pour attester que la vente a bien eu lieu et que le transfert de propriété a été effectué.
4. Attestation de non-hypothèque : Ce document atteste qu'un bien immobilier n'est pas grevé d'hypothèques. Il est souvent requis lors de la vente d'un bien immobilier pour rassurer l'acheteur sur l'absence de dettes garanties par le bien.
Article 1004 du Code civil : "L'attestation notariée de propriété est publiée au service de la publicité foncière
1. Attestation de propriété : Lorsqu'un bien immobilier est acquis, le notaire rédige une attestation de propriété qui est ensuite publiée au service de la publicité foncière. Ce document atteste que l'acquéreur est le nouveau propriétaire du bien.
2. Attestation de propriété après décès : En cas de succession, le notaire établit une attestation de propriété pour transférer le bien immobilier du défunt aux héritiers. Cette attestation est également publiée au service de la publicité foncière.
3. Attestation de vente : Lors de la vente d'un bien immobilier, une attestation de vente peut être délivrée par le notaire pour attester que la vente a bien eu lieu et que le transfert de propriété a été effectué.
4. Attestation de non-hypothèque : Ce document atteste qu'un bien immobilier n'est pas grevé d'hypothèques. Il est souvent requis lors de la vente d'un bien immobilier pour rassurer l'acheteur sur l'absence de dettes garanties par le bien.
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