À partir de quel âge et sous quelles conditions peut-on être exonéré de la taxe foncière sur sa résidence principale ?

Vérifié par notre équipe le 28/02/2025 Fiscal 5 sources

Selon l'article 1391 du Code général des impôts, les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale, sous réserve que:

-Le bien concerné soit leur habitation principale.

-Leur revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas le plafond fixé à l'article 1417 du Code général des impôts. Pour bénéficier de cette exonération en 2024, leur revenu fiscal de référence de l'année 2023 ne doit donc pas dépasser 12 455 € . Ces montants sont susceptibles d'être révisés pour 2025. Il est donc recommandé de consulter les sources officielles ou de contacter l'administration fiscale pour obtenir les informations les plus récentes.

En outre, cette exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source À partir de quel âge et sous quelles conditions peut-on être exonéré de la taxe foncière sur sa résidence principale ?

À partir de quel âge et sous quelles conditions peut-on être exonéré de la taxe foncière sur sa résidence principale ? Selon l'article 1391 du Code général des impôts, les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale, sous réserve que: -Le bien concerné soit leur habitation principale. -Leur revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas le plafond fixé à l'article 1417 du Code g...

favicon du site source Comment calculer sa taxe foncière ?

Comment calculer sa taxe foncière ? Exonération de la taxe foncière 2017 : les réductions possibles La taxe foncière peut parfois bénéficier d'exonérations sous certaines conditions. Voici quelles sont les conditions d'exonération sur un logement principal : Sont exonérées de la taxe foncière : - Les personnes âgées de plus de 75 ans vivant avec des personnes qui remplissent les mêmes critères de revenus, et sous condition de revenus revalorisés chaque année (l'exonération...

favicon du site source Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ?

Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ? Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale. Cependant, une condition supplémentaire doit être remplie : Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit en effet pas dépasser un certain plafond précisé à l'article 1417-I du CGI. Il est fixé par un arrêté publié chaque année. Les limites de revenus...

favicon du site source Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?

Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ? Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt. Le droit fiscal est complexe et cette complexité tient à ce que l’Etat a pour mission difficile à la fois de s’assurer des ressources financières régulières pour financer ses dépenses et de veiller dans le même temps à ce que l’impôt ne pénalise pas des contribuables...

favicon du site source Quelles sont les conditions à réunir pour être exonéré de taxe d'habitation ?

Quelles sont les conditions à réunir pour être exonéré de taxe d'habitation ? La taxe d'habitation était due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, d'un logement à titre principal ou secondaire. Depuis 2023, la taxe d'habitation est due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un logement à titre secondaire ou tout autres locaux meublés autres que ceux affectés au logement principal (article 1407 du Code général des impôts). 1. L'instauration progres...