En cas de défaut d'un véhicule vendu en l'état, le nouvel acquéreur du véhicule peut-il se retourner contre le premier propriétaire ?

reinforcement • En cas de défaut d'un véhicule vendu en l'état, le nouvel acquéreur du véhicule peut-il se retourner contre le premier propriétaire ?

En cas de défaut d'un véhicule vendu en l'état, le nouvel acquéreur du véhicule peut-il se retourner contre le premier propriétaire ? Dans le contexte du droit français, la vente d'un véhicule "en l'état" signifie généralement que le vendeur ne fournit aucune garantie concernant l'état du véhicule au moment de la vente. Cela signifie que l'acheteur accepte le véhicule avec tous les défauts existants, qu'ils soient apparents ou non. Cependant, même dans le cas d'une vente "en l'état", l'acheteur...

Fiche interne • Le compteur kilométrique du véhicule acheté ne correspond pas à la réalité. Que risque le vendeur ?

Le dol, s’il est constitué, peut entraîner la nullité de la vente et donc la restitution de la chose au vendeur, et du prix à l’acheteur. Il peut également conduire à l’allocation de dommages et intérêts s’il en résulte un dommage pour l’acheteur et ce, que l’acheteur conserve ou non le véhicule. - si le vendeur du véhicule est un professionnel, l’acheteur peut faire jouer la garantie légale de conformité. Cette garantie sanctionne le défaut rendant le bien impropre à l’usage auquel il est desti...

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté via une petite annonce est tombé en panne. Puis-je me retourner contre le vendeur ?

LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ VIA UNE PETITE ANNONCE EST TOMBÉ EN PANNE. PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE LE VENDEUR ? Tout dépend du vendeur. Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés. SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale. La garantie légale de conformité permet d’échanger ou de réparer le véhicule...

reinforcement • L'acheteur peut il demander un remboursement de son véhicule acheté neuf après avoir constaté un dysfonctionnement ( Bruit et chaine qui touche le cache) ?

L'acheteur peut il demander un remboursement de son véhicule acheté neuf après avoir constaté un dysfonctionnement ( Bruit et chaine qui touche le cache) ? Selon le Code de la consommation français, plus précisément l'article L217-3 et L217-4, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque...

reinforcement • Sur quel fondement agir en cas de défaut de fabrication d'un véhicule et risque avéré ?

Sur quel fondement agir en cas de défaut de fabrication d'un véhicule et risque avéré ? En cas de défaut de fabrication d'un véhicule présentant un risque avéré, plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour agir. 1. La garantie légale de conformité : Selon l'article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Si le véhicule ne correspond pas à ce qui a été convenu ou...

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

Si le vendeur du véhicule est un particulier, l’acheteur peut seulement invoquer la garantie légale des vices cachés s’il prouve que le véhicule est effectivement atteint d’un tel vice ; le vendeur particulier n’est pas tenu de la garantie légale de conformité. Quoi qu’il en soit, il est important de signaler au vendeur le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception et de se rapprocher rapidement de sa compagnie d'assurance pour une éventuelle prise en charge du sinistre. Bon à savoir...