Sur quelle fondement peut-on se rétracter d'un achat de véhicule chez un concessionnaire lorsqu'un acompte a déjà été versé ?

reinforcement • Sur quelle fondement peut-on se rétracter d'un achat de véhicule chez un concessionnaire lorsqu'un acompte a déjà été versé ?

Sur quelle fondement peut-on se rétracter d'un achat de véhicule chez un concessionnaire lorsqu'un acompte a déjà été versé ? Le droit de rétractation lors de l'achat d'un véhicule chez un concessionnaire est encadré par la loi. En principe, une fois que le contrat de vente est conclu, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. Cependant, deux exceptions sont prévues par la loi : 1. Si l'acheteur a souscrit un crédit affecté lors...

Fiche interne • Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation lors de l'achat d'un véhicule ?

PUIS-JE BÉNÉFICIER D'UN DÉLAI DE RÉTRACTATION LORS DE L'ACHAT D'UN VÉHICULE ? Dans la mesure où la vente est parfaite dès la rencontre des consentements et que le contrat ainsi conclu, en principe, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf disposition légale ou clause contraire. Pour l’achat d’un produit tel qu'un véhicule, la loi prévoit un droit de rétractation dans 2 cas : - si le consommateur a souscrit un crédit affecté lors de l'achat du véhicule, il bénéficie d’un délai d...

Fiche interne • Quelle est la différence entre payer des arrhes et un acompte ?

- si le versement effectué était un acompte, cela signifie que les deux parties se sont engagées fermement. Le consommateur ne pourra pas annuler sa commande et devra même payer la totalité du prix du bien. De même, le professionnel sera dans l'obligation de livrer le bien (ou fournir la prestation de service). Il faut bien faire attention aux stipulations du contrat, l'acompte n'offre aucune faculté de dédit, les parties s'engagent donc à aller au terme de leur contrat. En pratique, le contrat...

Fiche interne • J'ai signé un bon de commande pour acheter une voiture au salon de l'automobile, puis-je me rétracter ?

J'AI SIGNÉ UN BON DE COMMANDE POUR ACHETER UNE VOITURE AU SALON DE L'AUTOMOBILE, PUIS-JE ME RÉTRACTER ? Par principe, un client ne bénéficie pas de droit de rétractation suite à un achat. Ainsi, lorsque l'on achète un produit en boutique on ne peut pas le retourner sauf indication contraire du vendeur. Néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, la loi a prévu que le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation. C'est par exemple le cas en matière de vente via un démarchage à domicile da...

service public part • Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Le montant demandé à l'acheteur se situe en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Sauf pour un versement pendant le délai de rétractation, ce n'est pas...