J'ai laissé mon véhicule dans un garage et le garagiste qui n'a pas fait les réparations me demande des frais de gardiennage. En a t-il le droit ?

reinforcement • J'ai laissé mon véhicule dans un garage et le garagiste qui n'a pas fait les réparations me demande des frais de gardiennage. En a t-il le droit ?

J'ai laissé mon véhicule dans un garage et le garagiste qui n'a pas fait les réparations me demande des frais de gardiennage. En a t-il le droit ? La Cour de cassation a pris position dans un arrêt du 05/04/2005 en déclarant que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux » et « qu’il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat ». Elle a confirmé sa position d...

Fiche interne • Le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ?

Le client qui n’a pas donné son accord exprès pour telle ou telle réparation ou n’a pas été informé des éventuels frais supplémentaires ne sera pas tenu de les régler et pourra, le cas échéant, en réclamer le remboursement. Cela étant, si la réparation d’un véhicule constitue bien une prestation de service, la qualification juridique du gardiennage est moins évidente. Le gardiennage pourrait en effet être qualifié de service ou de dépôt. Or, selon le Code civil, le dépôt est à défaut d’indicatio...

Fiche interne • Mon garagiste me présente une facture importante et menace de ne pas me restituer mon véhicule si je ne règle pas, que puis-je faire ?

En vertu du principe de la force obligatoire du contrat, le propriétaire du véhicule n’est pas tenu de payer des réparations pour lesquelles il n’a pas donné son accord : il n’est pas tenu de régler lesdites réparations et peut en demander le remboursement (voir fiche connexe : « le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ? »). À l’issue d’une prestation, le professionnel doit établir une facture. Le mon...

Fiche interne • Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ?

En cas de panne, le garagiste qui n’arrive pas démontrer son absence de faute (panne totalement différente, mauvais entretien du véhicule après la réparation etc.) est donc tenu de remettre le véhicule en état de fonctionnement, et ce, à ses frais. En outre, il doit indemniser le client des dépenses occasionnées par la mauvaise réparation (frais liés à l’immobilisation, au dépannage, aux honoraires d’expert, à la location d’un véhicule de remplacement, les dommages causés à un tiers si le véhicu...

Fiche interne • Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Par contre, si une panne différente survient plus de 6 mois après la réparation, il est plus probable qu’elle soit liée à un mauvais entretien du véhicule ou à l’usure normale qu’à l’intervention du garagiste. Quoi qu’il en soit, si vous estimez que votre garagiste a mal réparé votre véhicule, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. COMMENT ENGAGER SA RESPONSABILITÉ ? - Dans un premier temps, essayez de trouver une solution amiable avec le garagiste. - S’il refuse de procéder gratui...