J'ai fait réparé ma courroie de distribution il y a 15 jours et mon véhicule est de nouveau en panne . Que puis je faire ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2023
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Consommation
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En droit français, le professionnel qui a effectué la réparation de votre véhicule est tenu à une obligation de résultat. Cela signifie qu'il doit vous fournir un travail de qualité et que votre véhicule doit fonctionner correctement après la réparation. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous appuyer sur l'article 1231-1 du Code civil qui prévoit la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations.
Également la jurisprudence indique que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-24.739)
Dans un premier temps, vous pouvez contacter le professionnel qui a effectué la réparation et lui signaler le problème pour trouver un accord.
Si le professionnel refuse de trouver un accord, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. lui enjoignant de procéder à la réparation de votre véhicule dans un délai raisonnable.
Si malgré la mise en demeure, le professionnel ne répare pas votre véhicule, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander l'exécution de la réparation ou une indemnisation pour les préjudices subis.
N'oubliez pas de conserver tous les documents relatifs à la réparation (factures, devis, etc.) ainsi que les échanges avec le professionnel, car ils pourront servir de preuves en cas de litige.
Sources documentaires associées à la réponse
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J'ai fait réparé ma courroie de distribution il y a 15 jours et mon véhicule est de nouveau en panne . Que puis je faire ?
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Dans le contexte où vous avez fait réparer la courroie de distribution de votre véhicule il y a 15 jours et que celui-ci est de nouveau en panne, voici quelques éléments de réponse :
En droit français, le professionnel qui a effectué la réparation de votre véhicule est tenu à une obligation de résultat. Cela signifie qu'il doit vous fournir un travail de qualité et que votre...
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