De combien de temps est l'extension garantie légale de conformité d'un bien d'occasion ?

reinforcement • De combien de temps est l'extension garantie légale de conformité d'un bien d'occasion ?

De combien de temps est l'extension garantie légale de conformité d'un bien d'occasion ? Le contexte concerne la garantie légale de conformité en droit français, qui s'applique aux biens neufs et d'occasion. La durée de cette garantie est de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Pour les biens d'occasion, la durée de présomption d'antériorité des défauts est passée de 6 mois à 12 mois depuis la réforme du 29 septembre 2021, applicable aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2022. En ce...

Fiche interne • L'ordinateur acheté il y a six mois ne s'allume plus, quel est mon recours ?

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Le point de départ du délai est celui de la découverte du défaut par l'acheteur. Attention, la présomption de non conformité quant à elle, commence à courir à compter de la délivrance du produit. Ainsi, selon les textes, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée du délai d...

economie • Tout savoir sur la garantie légale de conformité

* si le défaut existait à la date d'acquisition * si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques. Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant : * vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme * le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis * le défaut constaté ne vient pas du pro...

Fiche interne • Le téléviseur que j'ai acheté chez un commerçant est tombé en panne, quel est mon recours s'il n'est plus sous garantie ?

Si le produit n'est plus sous garantie commerciale, le consommateur peut toujours se prévaloir des deux garanties légales si les conditions d'application sont réunies. 1. La garantie légale de conformité Le professionnel doit livrer un bien conforme à ce que le consommateur moyen pourrait attendre de ce bien. Autrement dit, conformément au contrat et conformément au souhait stipulé par l'acheteur. La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la découverte du défaut (art...

economie • Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2022

À partir du 1er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, pourront bénéficier d'une allocation pouvant aller jusqu'à 500 €, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉVOLUE La garantie légale de conformité connait plusieurs évolutions à partir du 1er janvier 2022. Concernant les produits d'occasion, la durée de présomption d'antériorité des défauts passe de six mois à un...