Une cliente peut-elle se rétracter après avoir commandé une pompe à chaleur lors d'un salon de l'habitat?
Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 • Consommation • 6 sources
- Article L242-23 cconso : Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
La cliente ne dispose pas de droit de rétractation mais le professionnel doit le mentionner par écrit au moment de la conclusion du contrat
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