En matière de vente de bien, quel est le délai de prescription de la créance de vente du vendeur et a-t-il une obligation de fournir un bon de livraison lors de la livraison du bien?
Vérifié par notre équipe le 07/11/2024 • Consommation • 3 sources
Concernant la question du bon de livraison, le vendeur a effectivement l'obligation de fournir un bon de livraison lors de la livraison du bien. Ce bon de livraison sert de preuve que le produit a été remis à l'acheteur et doit généralement indiquer les détails de la commande, y compris la description du produit, la quantité, et éventuellement le prix. En cas de litige, ce document est essentiel pour prouver que la livraison a bien eu lieu et que le produit livré correspond à la commande (Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises).
Dans le cas où l'acheteur n'a pas reçu la facture mentionnée dans la sommation de paiement, cela pourrait également jouer en sa faveur, car le vendeur doit prouver qu'il a bien effectué la livraison et que la créance est due. Si le vendeur ne peut pas fournir de preuve de la livraison conforme, cela pourrait affaiblir sa position.
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