En cas d'annulation de la vente en ligne par le vendeur professionnel suite à un incident technique causant l'affichage d'un prix plus bas, ai-je un recours ?
Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Consommation
Le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé (article L112-1 du Code de la consommation) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché (sauf dans certaines conditions lorsque par exemple l'acheteur est de mauvaise foi). Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, l'erreur sur le prix d'un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse.
Selon l'article L211-1 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage :
_Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire ;
_Le consommateur est de mauvaise foi.
La détermination du prix dérisoire se fait au cas par cas en fonction de la valeur de l'objet. Si le prix est manifestement dérisoire, le vendeur peut alors annuler la vente.
Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil).
1. Envoyer une mise en demeure à la Fnac : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal judiciaire en fonction du montant du litige.
2. Saisir le médiateur de la consommation : Si la mise en demeure reste sans réponse ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable.
3. Engager une action en justice : En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir l'exécution du contrat ou des dommages-intérêts.
Selon l'article L211-1 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage :
_Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire ;
_Le consommateur est de mauvaise foi.
La détermination du prix dérisoire se fait au cas par cas en fonction de la valeur de l'objet. Si le prix est manifestement dérisoire, le vendeur peut alors annuler la vente.
Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil).
1. Envoyer une mise en demeure à la Fnac : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal judiciaire en fonction du montant du litige.
2. Saisir le médiateur de la consommation : Si la mise en demeure reste sans réponse ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable.
3. Engager une action en justice : En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir l'exécution du contrat ou des dommages-intérêts.
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