Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier un abonnement Internet ?
Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 • Consommation • 6 sources
- La perte d'emploi (notamment le licenciement dans le cadre d'un CDI),
- Un déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur,
- Un déménagement à l'étranger,
- Une incarcération de plus de 3 mois,
- Le surendettement,
- Une hospitalisation de longue durée,
- Le décès.
Il appartient au juge de déterminer si un motif non prévu contractuellement peut être considéré comme légitime. Pour résilier un contrat pour motif légitime, l’abonné doit généralement envoyer une demande de résiliation accompagnée des justificatifs pertinents à son opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation pour motif légitime, l'abonné peut être exempté de frais de résiliation et de pénalités. Si le contrat a été souscrit en ligne, la résiliation peut souvent se faire également en ligne. En cas de litige, il est possible de saisir le médiateur des communications électroniques ou de recourir à une procédure de médiation, de conciliation pour les litiges inférieurs à 5000 euros (article L.611-1 et suivant et article 128 et suivant du code civil concernant les régimes de la conciliation).
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