Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 • Consommation • 6 sources
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Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier un abonnement Internet ?
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier un abonnement Internet ? Le contrat d’abonnement Internet doit indiquer la durée du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation. Le fournisseur d'accès Internet doit par exemple informer le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible et notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat. L’abonnement peut également être résilié en cas de...
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat. Les motifs peuvent être les suivants : - Licenciement dans le cadre d'un CDI - Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois) - Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine - Déménagement à l'étranger - Surendettement La démarche...
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Je viens de me faire licencier, puis-je résilier mon contrat de téléphonie mobile ou mon abonnement Internet ?
Je viens de me faire licencier, puis-je résilier mon contrat de téléphonie mobile ou mon abonnement Internet ? Un abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant le délai de préavis prévu au contrat qui ne peut être supérieur à 10 jours. L’abonnement à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme car le client s’est engagé pour une période minimum. La résiliation avant la fin de la période d’engagement peut être sans frais lorsque la personne justifi...
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Mon domicile n'est pas couvert par le réseau de mon opérateur de téléphonie mobile, puis-je résilier mon abonnement ?
Mon domicile n'est pas couvert par le réseau de mon opérateur de téléphonie mobile, puis-je résilier mon abonnement ? Un abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant le délai de préavis prévu au contrat qui ne peut être supérieur à 10 jours (article L.224-39 Code de la consommation). L’abonnement à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme. Si le client souhaite résilier le contrat avant son terme, il devra en principe régler les sommes restant...
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