Comment contester une saisie attribution ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Civil • 5 sources
Pour contester une saisie-attribution, voici les étapes à suivre :
1. Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
2. Faire une assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez.
3. Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant.
4. Informer la banque de votre contestation, par lettre simple.
5. Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience.
Il est important de noter que si la saisie que vous contestez porte sur une somme supérieure à 10 000 euros, l'intervention d'un avocat est obligatoire.
Les références juridiques pertinentes sont les articles L223-1, R223-1 à R223-5, L223-2, et R223-6 à R223-13 du Code des procédures civiles d'exécution.
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