De quel délai dispose le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente pour se rétracter en l'absence de délai d'option ?
Vérifié par notre équipe le 01/07/2023 • Civil • 6 sources
Il est important de noter que si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La renonciation à la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est à noter que durant ce délai de rétractation, aucune somme ne peut être réclamée à l'acheteur.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, une demande de versement est autorisée avant la fin du délai de rétractation si la promesse est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple) et si le versement est consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés.
En cas de non-respect de ces règles, le fait d'exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 €.
Sources documentaires associées à la réponse
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