Quelle est la conséquence de l'aggravation du risque dans un contrat d'assurance ?

reinforcement • Quelle est la conséquence de l'aggravation du risque dans un contrat d'assurance ?

Quelle est la conséquence de l'aggravation du risque dans un contrat d'assurance ? En matière d'assurance, l'aggravation du risque peut avoir plusieurs conséquences. Tout d'abord, si le risque assuré s'aggrave, l'assuré a l'obligation de le déclarer à son assureur. Cette obligation est prévue par l'article L113-2 du Code des assurances. En cas de non-respect de cette obligation, l'assureur peut résilier le contrat d'assurance, comme le prévoit l'article L113-4 du même code. Ensuite, si l'assur...

Fiche interne • Suite à un accident non responsable, mon assureur a résilié mon contrat. Est-ce normal ?

Un accroissement du nombre de sinistres ou de leur intensité pourrait a priori motiver une résiliation anticipée (l’appréciation du caractère aggravant de la circonstance nouvelle relève de l’appréciation souveraine du juge). En tout état de cause, la résiliation doit être motivée par l’assureur lorsque le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle. Voici les références juridiques pour cette question : Article L113-4 du Code des assurances. Article L113-12 du...

economie • Assurance

Si l'augmentation est liée à une modification des taxes, celles-ci peuvent varier par décision légale ou réglementaire. Cette augmentation s'impose à tous et ne donne pas lieu à résiliation. Si l'augmentation est liée à l'adjonction de nouvelles garanties obligatoires, l'augmentation qui accompagne parfois celle-ci s'impose d'elle-même (exemple, la garantie catastrophes naturelles). De même, depuis la loi du 9 septembre 1986, tous les contrats de biens comportent automatiquement la garantie des...

Fiche interne • Je constate que mon assureur a augmenté le montant de ma prime, puis-je résilier si je ne suis pas d'accord ?

JE CONSTATE QUE MON ASSUREUR A AUGMENTÉ LE MONTANT DE MA PRIME, PUIS-JE RÉSILIER SI JE NE SUIS PAS D'ACCORD ? Le contrat d’assurance est une convention par laquelle l’assureur s’engage moyennant le versement d’une somme d’argent (prime) à couvrir les risques prévus dans le contrat. C’est un contrat d’adhésion dont les stipulations sont définies par l’assureur dans les Conditions générales ou particulières de vente. Ces dernières fixent la durée du contrat, les conditions de résiliation, l’ensemb...

Fiche interne • Mon assureur a augmenté le montant de ma cotisation d'assurance sans m'en parler. En a-t-il le droit ?

MON ASSUREUR A AUGMENTÉ LE MONTANT DE MA COTISATION D'ASSURANCE SANS M'EN PARLER. EN A-T-IL LE DROIT ? L’assurance est un contrat par lequel, en contrepartie d’une prime que vous versez, l’assureur s’engage à vous garantir quand un risque prévu au contrat se réalise. L’ASSUREUR PEUT-IL AUGMENTER LE MONTANT DE MA COTISATION SANS ME PRÉVENIR ? Oui, dans certains cas l’assureur peut unilatéralement augmenter le montant de votre cotisation. Une clause du contrat peut prévoir que le montant de la cot...