Vérifié par notre équipe le 28/04/2025 • Civil • 2 sources
Dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés donnant lieu à une expertise, une des parties peut -elle solliciter une contre-expertise?
Dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés donnant lieu à une expertise, une des parties peut -elle solliciter une contre-expertise? Dans le cadre d'une procédure pour faire appliquer la garantie des vices cachés, une partie peut effectivement solliciter une contre-expertise si elle conteste les conclusions de l'expertise initiale. Cette demande vise à obtenir un second avis technique pour garantir une évaluation objective de la situation. Cependant, il est essentiel de souligner qu...
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché La Cour de cassation a cependant répondu par la négative. En effet, au visa des articles 1644 et 1646 du code civil, la Haute cour a censuré la décision des juges du fond en rappelant que : « le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». En...
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