Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Civil • 3 sources
Fiche interne • Je suis agriculteur et des animaux sauvages ont abimé une parcelle de culture, comment faire ?
La fédération départementale instruit la demande et propose une indemnité selon un barème départemental d’indemnisation. Pour chaque parcelle, l’indemnisation n’est possible que si les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant du dommage : - si la surface détruite est supérieure ou égale à 3% de la parcelle culturale, la victime sera indemnisée quel que soit le montant du dommage ; - si la surface détruite est inférieure à 3%, il faut que le dommage dépasse certains seuils : les dégâts...
Fiche interne • J'ai avalé un morceau de fer qui était dans le plat cuisiné acheté chez un traiteur et me suis endommagé l’œsophage, quels sont mes droits ?
J'AI AVALÉ UN MORCEAU DE FER QUI ÉTAIT DANS LE PLAT CUISINÉ ACHETÉ CHEZ UN TRAITEUR ET ME SUIS ENDOMMAGÉ L’ŒSOPHAGE, QUELS SONT MES DROITS ? La personne qui a subi un préjudice du fait d'un produit défectueux peut demander réparation de son préjudice. Il s'agit de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le producteur (qui n'est pas toujours le vendeur) est responsable lorsqu'un produit (bien meuble) qu'il a fabriqué et mis en circulation a causé un dommage. La victime devra prouver le...
Fiche interne • Mon bébé aurait pu avaler un morceau de plastique qui était dans la compote achetée si je ne l'avais pas vu, quel est mon recours ?
D'un point de vue strictement contractuel, le client peut se rapprocher du vendeur pour solliciter, s'il le souhaite, un échange du produit sur le fondement de la garantie légale de conformité ou un remboursement sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Cependant, le client devra rapporter la preuve du préjudice qui en pratique sera difficile et il devra s'en remettre à l'appréciation souveraine des juges du fond qui pourraient y voir un recours abusif (très faible préjudice, la...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.