Un agriculteur qui a utilisé un produit de désherbage sur les conseils d'un centre d'étude technique agricole subit une perte de rendement . Sur quel fondement peut il tenter d'agir pour réparer son préjudice?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Civil • 3 sources
1. Mise en cause de la responsabilité contractuelle du centre d'étude technique agricole : Si un contrat lie l'agriculteur et le centre d'étude, l'agriculteur pourrait invoquer la responsabilité contractuelle du centre sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
2. Mise en cause de la responsabilité délictuelle du centre d'étude technique agricole : Si aucun contrat ne lie les parties, l'agriculteur pourrait invoquer la responsabilité délictuelle du centre sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, pour faute ayant causé un dommage.
3. Action en garantie des vices cachés contre le vendeur du produit de désherbage : Si le produit présente un vice caché, l'agriculteur pourrait agir en garantie des vices cachés contre le vendeur sur le fondement des articles 1641 à 1649 du Code civil.
4. action en responsabilité des produit défectueux : article 1245 et suivants du Code civil inique que : "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime".
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