Le preneur peut-il exiger un remboursement des dépenses engagées suite à l'utilisation d' une laverie en raison de la panne la machine à laver du logement meublé et dont l'installation par le propriétaire tarde?

Le preneur peut-il exiger un remboursement des dépenses engagées suite à l'utilisation d' une laverie en raison de la panne la machine à laver du logement meublé et dont l'installation par le propriétaire tarde?

Le preneur peut-il exiger un remboursement des dépenses engagées suite à l'utilisation d' une laverie en raison de la panne la machine à laver du logement meublé et dont l'installation par le propriétaire tarde? En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, équipé d'un mobilier en bon état d'usage et de réparation. Si la machine à laver fait partie des équipements fournis avec le logement et qu'elle est défectueuse, le propriétaire a l'...

Mon locataire a pris la machine a laver de mon logement que faire ?

Mon locataire a pris la machine a laver de mon logement que faire ? Vous souhaitez savoir que faire si votre locataire a pris la machine à laver de votre logement. Dans ce cas, il est important de rappeler que le locataire est tenu de respecter les obligations découlant du contrat de location. En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués et ne doit pas les détériorer. Si votre locataire a pris un bien qui vous appartient, cela peut con...

Dans un logement meublé, à qui incombe la charge de la réparation de l'électroménager faisant partie des meubles ?

Dans un logement meuble, a qui incombe la charge de la reparation de l'electromenager faisant partie des meubles ? Dans le cadre d'une location meublee, la question de la reparation de l'electromenager peut etre complexe. En effet, cela depend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de la panne et de l'usage qui a ete fait de l'appareil. Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de delivrer au locataire un logement decent equipe d'un mobilier en bon etat d'usage e...

Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ?

Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ? Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Sont à la charge du locataire les réparations locatives c'est à dire les entretiens courants et les menues réparations conséc...

Lorsque le bailleur effectue des travaux dans un appartement occupé, le locataire est-il indemnisé pour la gêne occasionnée ?

Lorsque le bailleur effectue des travaux dans un appartement occupé, le locataire est-il indemnisé pour la gêne occasionnée ? Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Autrement dit, le bailleur doit permettre au locataire d'occuper et de profiter de son logement pendant toute la durée du bail. L’article 1724 du Code civil prévoit cependant que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin,...