Puis je faire un recours contre une personne qui a cassé mes lunettes ?

Vérifié par notre équipe le 24/03/2025 Civil 2 sources

Pour engager une action en responsabilité, il convient de déterminer si la personne qui a causé le dommage a commis une faute. En vertu de l'article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Il est donc essentiel de prouver que la personne a commis une faute, un dommage ainsi que le lien causal entre les deux. Vous pouvez rapporter cette preuve par tout moyen ( témoin, vidéo, présomption etc)

Il est également important de noter que si la casse de vos lunettes résulte d'un accident sans faute de la personne, il pourrait être difficile d'obtenir réparation.

Dans le cas où la personne a effectivement commis une faute, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour obtenir réparation. Cette mise en demeure doit préciser les faits, le montant des dommages et l'intention de saisir éventuellement la justice en cas de non-réponse.

Sources documentaires associées à la réponse

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