Comment prouver et sanctionner la dissimulation de comptes bancaires par un époux dans le cadre d'un divorce et du partage des biens communs ?
Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Civil • 2 sources
1. Le recel de communauté : sanctions en cas de dissimulation
Si votre ex-mari cache des comptes bancaires ou d'autres biens appartenant à la communauté , il peut être privé de sa part sur ces biens .
L'objectif est d'éviter qu'un époux ne s'enrichisse injustement en dissimulant des avoirs au moment du partage.
2. La dissimulation d'une dette commune
Si votre ex-mari a caché une dette contractée avant la dissolution du mariage (ex : crédit, impôt non déclaré), il devra l'assumer seul .
Cette règle vise à protéger l'autre époux d'une répartition injuste des dettes lors du divorce.
3. Comment prouver le recel de communauté ?
Il est nécessaire de démontrer que :
Un bien ou un compte a été dissimulé ;
Votre ex-mari en avait connaissance ;
Il l'a volontairement caché pour vous priver de votre part .
4. Actions possibles
Demander des relevés bancaires auprès du juge ou du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial.
Solliciter une expertise financière via un expert-comptable ou un détective privé spécialisé dans la recherche de patrimoine dissimulé (option coûteuse mais parfois efficace).
Engager une procédure judiciaire en invoquant l'article 1477 du Code civil pour récupérer votre part des biens dissimulés.
5. Enquête financière et recours supplémentaires
Vous pouvez également demander une enquête financière en sollicitant :
Le juge aux affaires familiales (JAF) pour exiger la communication des justificatifs de revenus et de patrimoine.
Un notaire ou un expert-comptable si une analyse approfondie est nécessaire.
Un détective privé spécialisé dans la recherche de biens cachés.
Enfin, il est possible de saisir l'administration fiscale pour vérifier si votre ex-mari a correctement déclaré ses comptes à l'étranger. Vous pouvez également signaler vos doutes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) , qui pourra engager des vérifications.
Sources documentaires associées à la réponse
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