Quelle est la responsabilité du garagiste s'il remet un véhicule dégradé ?
Vérifié par notre équipe le 08/01/2025 • Civil • 3 sources
Selon l'article 1927 du Code civil, le garagiste, en tant que dépositaire, doit restituer le bien dans l'état où il l'a reçu. Si des dégradations sont constatées lors de la restitution, le garagiste devra prouver qu'elles ne sont pas survenues pendant la période où il avait la garde du véhicule. S'il ne peut pas apporter cette preuve, il sera responsable des dégradations et devra indemniser le propriétaire du véhicule.
De plus, si le garagiste a effectué des réparations sur le véhicule et que celui-ci est restitué dans un état dégradé, il pourrait également être tenu responsable si les dégradations sont liées à une mauvaise exécution de ces réparations.
Il est également important de noter que le contrat de dépôt peut contenir des clauses spécifiques concernant la responsabilité du garagiste en cas de dégradations. Il est donc conseillé de vérifier les termes du contrat signé.
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