Quelle est la responsabilité du garagiste s'il remet un véhicule dégradé ?

Vérifié par notre équipe le 08/01/2025 Civil 3 sources

En droit français, le garagiste a une obligation de résultat concernant la restitution du véhicule. Cela signifie qu'il doit rendre le véhicule dans l'état dans lequel il a été confié, sauf en cas de dégradations résultant d'un cas de force majeure ou d'une usure normale. Si le véhicule est remis dégradé, le garagiste peut être tenu responsable des dommages.

Selon l'article 1927 du Code civil, le garagiste, en tant que dépositaire, doit restituer le bien dans l'état où il l'a reçu. Si des dégradations sont constatées lors de la restitution, le garagiste devra prouver qu'elles ne sont pas survenues pendant la période où il avait la garde du véhicule. S'il ne peut pas apporter cette preuve, il sera responsable des dégradations et devra indemniser le propriétaire du véhicule.

De plus, si le garagiste a effectué des réparations sur le véhicule et que celui-ci est restitué dans un état dégradé, il pourrait également être tenu responsable si les dégradations sont liées à une mauvaise exécution de ces réparations.

Il est également important de noter que le contrat de dépôt peut contenir des clauses spécifiques concernant la responsabilité du garagiste en cas de dégradations. Il est donc conseillé de vérifier les termes du contrat signé.

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