Vérifié par notre équipe le 08/01/2025 • Civil • 3 sources
Quelle est la responsabilité du garagiste s'il remet un véhicule dégradé ?
Quelle est la responsabilité du garagiste s'il remet un véhicule dégradé ? En droit français, le garagiste a une obligation de résultat concernant la restitution du véhicule. Cela signifie qu'il doit rendre le véhicule dans l'état dans lequel il a été confié, sauf en cas de dégradations résultant d'un cas de force majeure ou d'une usure normale. Si le véhicule est remis dégradé, le garagiste peut être tenu responsable des dommages. Selon l'article 1927 du Code civil, le garagiste, en tant que dé...
Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ?
Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ? Le garagiste qui répare une voiture est soumis à une obligation de résultat, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Lorsqu’une panne identique intervient après que des réparations aient été effectuées sur le véhicule par un garagiste, ce dernier est donc présumé responsable. La jurisprudence est particulièrement sévère puisqu’elle prévoit aussi que le garagiste est respon...
LA REPONSABILITE DU GARAGISTE La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile. Le garagiste étant un professionnel de l'automobile, et encore plus de la réparation, il est supposé avoir une meilleure connaissance sur le sujet que son client. Dès lors, du fait de ce "déséquilibre" entre les parties, la jurisprudence impose au réparateur une obligation de résultat, relative à l'article 1147 du Code Civil qui définit que le garagiste est censé faire de son mieux pour remettre la...
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