Dois-je payer une facture pour des travaux non réalisés ?

En principe, vous n'êtes pas tenu de payer pour des travaux qui n'ont pas été réalisés. Selon les règles générales du contrat et du consentement mutuel nécessaires pour toute prestation de service, un artisan ou un professionnel ne peut vous facturer que pour les travaux que vous avez effectivement commandés et qui ont été réalisés. Cette obligation découle des articles 1101 et suivants du Code civil, qui disposent que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour contester cette facture :

1. Contestation des travaux non réalisés : Informez l'artisan ou le professionnel que vous contestez la facture car les travaux facturés n'ont pas été réalisés.

2. Demande d'explication et de rectification : Demandez des explications sur la facture et exigez une rectification pour qu'elle corresponde uniquement aux travaux effectivement réalisés.

3. Mise en demeure : Si l'artisan ou le professionnel maintient sa demande de paiement, adressez-lui une mise en demeure de vous fournir la preuve que ces travaux ont été réalisés. Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser cette demande.

4. Recours à la médiation : Si le litige persiste, proposez une médiation ou saisissez la médiation de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable.

5. Action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester la facture et demander la suppression des sommes correspondant aux travaux non réalisés.