Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Civil • 4 sources
Dois-je payer une facture pour des travaux non réalisés ?
Dois-je payer une facture pour des travaux non réalisés ? En principe, vous n'êtes pas tenu de payer pour des travaux qui n'ont pas été réalisés. Selon les règles générales du contrat et du consentement mutuel nécessaires pour toute prestation de service, un artisan ou un professionnel ne peut vous facturer que pour les travaux que vous avez effectivement commandés et qui ont été réalisés. Cette obligation découle des articles 1101 et suivants du Code civil, qui disposent que le contrat est un a...
Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ?
Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ? Un devis permet au propriétaire du véhicule de connaître le prix des réparations qu’il compte entreprendre et ce, avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents garagistes. Si le client accepte le devis et que la prestation est effectuée, le professionnel établira une facture attestant de l’achat de ladite prestation. À cet égard, tout achat de p...
Quels sont les recours lorsque l'artisan a effectué des travaux non demandés et demande le paiement ?
Quels sont les recours lorsque l'artisan a effectué des travaux non demandés et demande le paiement ? En principe, un artisan ne peut pas vous facturer des travaux que vous n'avez pas commandés. Si des travaux supplémentaires s'avéraient nécessaires en cours de chantier, l'artisan aurait dû vous en informer et obtenir votre accord, idéalement par écrit, avant de les réaliser. Cette obligation découle des règles générales du contrat et du consentement mutuel nécessaire pour toute prestation de se...
Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfaçons ?
Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfacons ? Oui, si le travail d'un artisan est mal realise, vous avez le droit de contester le paiement de la facture. Cependant, il est important de suivre certaines etapes pour le faire correctement. Tout d'abord, il est recommande de communiquer avec l'artisan pour lui faire part de vos preoccupations. Il est possible qu'il soit dispose a corriger le travail ou a negocier une reduction du prix. Si l'artisan refuse de corriger le trav...
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